Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre d’une part, AD’Assist, dénommée «Le Prestataire» et d’autre part, tout personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services d’AD’Assist, dénommée "Le client".
Celles-ci sont applicables à toute commande de prestation de service passée auprès du Prestataire, entreprise domiciliée au 2 Le Parc Hamel Saint Pierre Tarentaine 14350 Souleuvre en Bocage, représentée par Madame Angélina Duchemin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Caen sous le N° 912 237 997.
Elles visent à définir les relations contractuelles entre Le Prestataire et Le Client, ainsi que les conditions applicables à une commande. Elles sont remises à chaque client. En conséquence, toute commande implique une totale adhésion à celles-ci.
Article 2 : Généralités
Le Prestataire propose des prestations de service en conseil et accompagnement aux entreprises à distance et/ou au domicile du client dont les domaines d'intervention peuvent être : la gestion administrative, la gestion commerciale, la communication, la gestion administrative en ressources humaines, la mise en conformité des obligations légales.
Ces services peuvent être proposés de manière ponctuelle ou régulière.
Le Prestataire se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer tout service qu'il jugera nécessaire.
Article 3 : Modalités d’exécution
Toute prestation commandée par "Le client" fera l'objet d'un devis établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. La validité du devis est de 30 jours. En cas d'accord, "Le client" devra retourner 1 exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente datés, signés et revêtus de la mention manuscrite " Bon pour accord ".
Article 4 : Conditions générales d’exécution des prestations
Les prestations prévues à l’article 2 pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux du "Client" ou dans ceux du Prestataire, après accord de chacune des parties.
Article 5 : Délai et livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour réaliser les prestations et les mener à bien. Les travaux seront remis au " client " au délai fixé et conformément au mode retenu. Toutefois, un dépassement du délai de livraison ne pourrait donner lieu à dommages et intérêts ni annulation de commande. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, découle d'un cas de force majeure selon l'article 1148 du Code Civil ou d’un retard ou une défaillance de livraison dus aux services (postaux ou virtuels) chargés de la livraison.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé,
Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence (délai de prévenance d’au moins 24 heures).
A défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Article 6 : Tarifs
Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en Euros et calculés HT, conformément au statut juridique. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Toutefois, Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable et sans remise en cause des engagements déjà pris vis-à-vis du Client. Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.
Le Prestataire se réserve le droit d'appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d'impression, d'achat de fournitures, de déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l'objet d'un accord préalable entre Le Prestataire et le Client.
Article 7 : TVA
Conformément au Code général des impôts, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Article 8 : Durée du contrat
La convention prendra effet à partir de la date de la commande. Le présent contrat de prestation de service par Le Prestataire est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l'année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l'issue de la mission.
Article 9 : Paiement
Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis et devra être payé avant l'exécution des prestations.
La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction du type d’intervention.
Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 8 jours à réception de la facture, par chèque ou virement bancaire.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du Prestataire huit jours ouvrés après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.
Article 10 : Pénalités de retard
Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, le Prestataire aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.
Article 11 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au "client" de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité. Le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.
Article 12 : Confidentialité
Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont il aura connaissance à l'occasion de l'exécution de ses prestations et s'en interdit toute divulgation.
Article 13 : Obligations du Client
Le " client " s'engage à mettre à la disposition du Prestataire, tous les documents, informations et fournitures nécessaires, complets et de bonne qualité, pour l'exécution de la prestation. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité fera l'objet de l'annulation du contrat. L'obligation du Prestataire n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultats, le "client" convient que le Prestataire n'encourra aucune responsabilité face à toute perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation qu'il pourrait subir. Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par le Prestataire et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer le Prestataire, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.
Article 14 : Annulation de l’intervention, rétractation, contestation
Pour les prestations ponctuelles, si le "Client" souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer Le Prestataire, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et dans tous les cas avant le début de l'intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu'elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due. Pour les prestations régulières (au mois ou à l'année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.
Au cas où le Client serait dans l'incapacité, soit d'assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par le Prestataire, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.
Article 15 : Réserve de propriété intellectuelle
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l'entend. Le Prestataire s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l'accord préalablement écrit du Client.
Le Prestataire peut faire référence de manière anonyme au Client ou aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux…). En cas de refus, le Client devra faire part de ses dispositions au Prestataire par écrit.
Article 16 : Traitement des données à caractère personnel
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le "client" dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la Loi et la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le "client" prendra contact directement avec le Prestataire par courrier ou mail.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle. Le destinataire des données est Madame Angélina Duchemin, gérante de l’EURL AD’Assist dont le siège social est fixé 2 Le Parc Hamel Saint Pierre Tarentaine 14350 Souleuvre en Bocage.
Ces informations sont garanties confidentielles et uniquement destinées à un usage interne, en respect de la norme simplifiée 48 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL).
Elles sont conservées pendant la durée du contrat et/ou des prestations + 1 an après la dernière prestation ou demande de devis et sont destinées au service clients.
Article 17 : Loi applicable
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au Droit français.
En cas de difficulté sur l'exécution des prestations commandées, le Prestataire et le "client" s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal de Commerce de Caen sera saisi.