Mise en conformité de vos obligations légales

Dans une société qui se judiciarise de plus en plus, les entreprises doivent faire face à de nombreuses obligations. 

Il est donc compliqué, pour le dirigeants, de ne pas passer à côté d'une obligation, et cela est d'autant plus vrai dans les petites structures. 

Quelles sont lés règles de base d'un ERP?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes exterieures sont admises, que l'accès soit payant, gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont tenus de respecter de nombreuses règles de sécurité et d'accessibilité dont le respect est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP: demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture d'établissement. Tout manquement peut avoir des conséquences en termes de sécurité et être sanctionné. Il est donc important que les établissements soient en conformité. 

Les ERP regroupe donc un très grand nombre d'établissements comme les magasins, centre commerciaux, théâtres, écoles, hôtels et restaurants, bars...

Dans quelle catégorie d'ERP vous situez-vous ?

Les ERP sont classés :

• par "types" : magasins de vente, centres commerciaux ; restaurants et débits de boisson ; hôtels et autres établissements d’hébergement ; salles d’expositions ; etc
• et par "catégories": en fonction de l’importance du public reçu.

Quelques exemples :

• Un cordonnier, qui exerce son activité dans un magasin de 50 m², sera considéré comme un ERP de type M (magasin) de 5^ème catégorie (recevant moins de 200 personnes). En revanche, si cette même activité est exercée dans un centre commercial, il sera probablement classé en 1^ère catégorie (effectif total admissible supérieur à 1 500 personnes). Dans ce cas, la réglementation est plus contraignante, mais le cordonnier bénéficiera des installations techniques et des moyens de secours du centre commercial.
• Un consultant, qui ne reçoit pas de client dans son bureau, n'est pas soumis au règlement de sécurité des ERP.
• Une salle de spectacle ayant une capacité d’accueil de 350 personnes sera considérée comme un ERP de type L de 4^ème catégorie.

Quelles sont vos obligations en la matière ?

Si vous exploitez un ERP, vous devez respecter des obligations de sécurité et d’accessibilité sous peine de sanctions pénales et administratives, pouvant aller jusqu’à la fermeture de votre établissement.

• Obligations de sécurité

La règlementation des ERP a pour but de limiter des risques d’incendie, alerter le public lorsqu’un sinistre se déclare et de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique. Pour cela, elle s’appuie sur plusieurs mesures de préventions et de sauvegarde.

• Obligations d’accessibilité

Tous les ERP doivent être accessibles, c'est-à-dire conçus de telle façon que toute personne handicapée ou à mobilité réduite puisse y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées dans les parties ouvertes au public.

Des dérogations sont prévues dans certains cas (et notamment en cas d’impossibilité technique). Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.
Les ERP non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Quelles sont vos obligations en matière de sécurité ?

• Affichage obligatoire

Le plan d’évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité, doit être affiché à chaque niveau desservi par une cage d’escalier, dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes, dans les vestiaires et les salles de repos. Sont indiqués les itinéraires d’évacuation vers l’extérieur, les robinets de coupure de gaz, d’eau et d’électricité ainsi que l’emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage s’il y en a.

• Registre de sécurité

Dans un ERP, le registre de sécurité est obligatoire et doit être tenu à jour. Ce registre doit comporter :

• Le descriptif des installations techniques
• Toutes les dates de vérifications des installations techniques avec visa du technicien  compétent ou de l’organisme agréé
• Le passage des commissions de sécurité
• Les modifications des installations techniques ou constructives
• Les exercices d’évacuation
• Les déclenchements d’alarme, sinistres...

Réglementation allégée pour les établissements recevant au maximum 19 personnes

Ils sont assujettis aux seules dispositions de :

• Maintenir en bon état les installations techniques et moyens de secours
• Disposer d’une installation électrique conforme 
• Disposer d’un extincteur approprié au risque
• Disposer d’un moyen d’alarme incendie
• Disposer d’un moyen d’alerte des secours